Vous êtes nombreux à avoir besoin d’un bordereau fiscal P237, mais il semble y avoir beaucoup de flou à son sujet. Voici tout ce que vous devez en savoir.
C’est quoi le P237 ?
Le P237 est le « bordereau de situation fiscale », un document officiel qui résume votre « historique de paiement » avec l’État. Par exemple, vos impôts et taxes exigibles, vos impayés et sanctions (pénalités, frais de poursuite provenant du Trésor Public…).
Il atteste que vous n’avez pas de dette fiscale (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.). Si tout est payé, il portera la mention « Néant » dans « sommes restant dues ».
Le P237 concerne les particuliers, concernant la vie privée. Pour les professionnels, c’est le formulaire 3666 qui est pertinent (SARL, SAS)…
Il est délivré par le service des impôts des particuliers (SIP) qui gère votre dossier personnel. Ce bordereau fiscal ne peut pas être obtenu à la mairie ou à la préfecture, mais au SIP (Service des Impôts des Particuliers) de votre lieu de résidence.
Il est fourni gratuitement, que vous le demandiez en ligne via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou au guichet de votre centre des impôts (l’adresse est précisée sur votre espace personnel en ligne). Si l’on vous a demandé de payer pour l’obtenir, c’est une fraude, que vous pouvez dénoncer sur la plateforme THESEE.
On le demande souvent pour une naturalisation, l’achat, reprise ou création d’un fonds de commerce ou encore pour certaines procédures judiciaires ou de surendettement (procédure de divorce, attribution de garde…).
Attention à la confusion
Ce document est parfois confondu avec l’attestation de régularité fiscale des entreprises qui concerne un document différent, qui concerne l’activité économique d’une structure commerciale.
Cette dernière vise uniquement les professionnels, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles (micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs) ou de sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.).
Elle s’obtient en ligne, dans le compte fiscal professionnel, sur impots.gouv.fr et permet de savoir si l’entreprise est à jour au niveau de la TVA et de l’IS/IR.
Attention, si vous n’êtes qu’à la première année d’activité, elle n’est pas disponible en ligne avant la deuxième année. Vous devrez contacter le SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour en obtenir une.
Comment obtenir le bordereau P237 ?
Connectez-vous à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe ou via FranceConnect.
Ouvrez la messagerie sécurisée : « Écrire », puis « j’ai besoin de justificatifs », puis justificatif de paiement des impôts.
Dans choix du domaine, choisissez l’impôt concerné puis indiquez les années demandées. Par exemple, si c’est pour un dossier de naturalisation, écrivez explicitement que vous avez besoin du document couvrant les 3 dernières années.
Vous pouvez aussi vous rendre au SIP de votre localité pour l’obtenir ou lui écrire par courrier postal signé accompagné d’une copie de votre pièce d’identité afin de le recevoir.
Le délai d’obtention
Aucun délai officiel n’est fixé. Le délai dépend de la charge du SIP. En pratique, comptez de quelques jours à plusieurs semaines. Pour vous donner quelques ordres d’idées, si c’est pour une demande de naturalisation et que dans votre zone, de nombreuses personnes en demandent, cela allongera le délai. Idem pendant la campagne déclarative des revenus (printemps) ou la réception des avis de taxes foncières (automne).
Egalement, le type de dossier peut faire varier le délais. Par exemple, des vérifications manuelles complexes allongeront le délais, la ou un dossier simple permettra un envoi plus rapide, ne demandant pas de temps de traitement long.
Pour bénéficier de délais courts, l’idéal est de le demander tôt si vous avez une date limite, par exemple pour un dossier de préfecture. Si vous voulez faire une demande de naturalisation, prenez-y vous un mois à l’avance minimum avant votre rendez-vous pour maximiser vos chances de l’obtenir.
Si vous n’obtenez aucune réponse après 7 à 10 jours ouvrés, relancez par la messagerie, vous pourrez plus facilement faire remonter votre dossier en haut de la pile de l’agent qui en a la charge.
Les années couvertes
Le bordereau porte sur des années d’imposition précises. Il porte sur des périodes de 12 mois bien définies. Par exemple, le montant des impôts dus pour 2023.
L’année en cours peut être refusée, par exemple, si vous demandez un P237 au début de l’été, l’année qui vient de se terminer ne pourra pas y figurer car votre nouvel avis d’imposition n’a pas encore été officiellement généré par le système informatique des impôts.
Si vous demandez une naturalisation, le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 exige de prouver votre civisme fiscal sur les 3 dernières années. Si vous déposez votre dossier aujourd’hui en octobre 2026, vous devez impérativement fournir le P237 attestant que vous êtes à jour pour les années 2023, 2024 et 2025.
Une année tout juste émise peut donc être indisponible. Si vous avez un doute pour les années à fournir, sachez que pour une naturalisation, la préfecture précise les années à fournir.
La durée de validité du bordereau fiscal p237
Aucune durée légale n’a été trouvée dans nos recherches, il n’y a pas de tampon type ‘valable jusqu’au…’, le P237 reflète votre situation à la date d’édition. Par exemple, si vous recevez une amende, cela fera que le P237 ne sera plus à jour, même si vous l’avez obtenu la veille.
Attention toutefois aux exigences tierces, un organisme peut exiger un document récent, le fisc ne décide pas de la validité, c’est celui qui le reçoit (la préfecture, une banque, un notaire).
Les exigences courantes sont de 3 à 6 mois, mais cela varie selon l’organisme. Demandez toujours à l’organisme demandeur qui vous concerne le délais précis. Si c’est pour la préfecture, consultez la liste de pièces de votre dossier.
