Pour vous répondre de façon courte, en cas de démission, les jours de RTT non pris ne sont pas automatiquement payés puisque contrairement aux congés payés, le Code du travail ne prévoit aucune obligation légale d’indemnisation systématique lors du solde de tout compte précise le site du service public.
Cependant, il convient de prendre en compte plusieurs éléments. Je vais également vous exposer des solutions alternatives.
Le principe de base : Les RTT sont perdus
Le Code du travail reste totalement silencieux sur ce sujet. Aucun article n’encadre ce que deviennent les RTT lorsque vous démissionnez. Ce sont uniquement les accords d’entreprise qui le définissent (j’y viens juste après).
Il n’existe aucune loi qui puisse imposer à l’employeur de vous rembourser ces jours ni de vous verser une compensation sur votre solde de tout compte. En clair, si vous quittez l’entreprise sans les avoir posés, ils s’évaporent.
Le jour où vous quittez l’entreprise, tous les RTT non pris et non validés sont effacés, il n’y a aucun report ou versement ultérieur après la clôture du solde de tout compte.
C’est une double perte, vous n’avez plus le droit ni au repos qu’ils octroient ni à leur valeur financière.
Les 3 seules exceptions pour obtenir un paiement
L’accord collectif
Si la loi ne prévoit rien, un accord collectif peut prévoir une indemnité compensatrice, auquel cas les syndicats et la direction négocient une clause spécifique pour protéger les droits des salariés qui démissionnent. Cet accord à une vraie valeur juridique.
Vous devez vérifier l’encadré relatif aux RTT ou à la rupture de contrat dans les textes applicables. Si le texte mentionne le paiement, l’employeur doit vous verser une indemnité financière qui figurera sur le dernier bulletin de salaire.
La faute de l’employeur
Si vous prouvez qu’il a refusé vos demandes de poser ces jours sans motif valable, ou a toujours fait la sourde oreille, le fait qu’il vous prive illégalement de votre droit à la récupération constitue un manquement contractuel. En conséquence, cela ouvre droit à une réparation.
Pour que cela soit recevable, vous devez disposer d’une trace écrite, comme des mails ou des courriers et datée. C’est ce qui permettra de procéder à la condamnation de l’employeur par le Conseil de prud’hommes et à vous indemniser.
La charge de travail
Si un projet trop lourd vous a matériellement empêché de les prendre, par exemple le déploiement d’un nouveau logiciel pour un client majeur, cela constitue une impossibilité matérielle due à l’activité, le RTT étant irréalisable.
La aussi, des preuves tangibles sont nécessaires : écrits de la direction, comptes-rendus de réunion, calendrier des livrables, sous-effectif…. En cas de litige, ce sera la aussi le Conseil de prud’hommes qui rendra sa décision.
La gestion des RTT pendant votre préavis
Il n’y a aucun report, prendre un RTT ne décale pas la date de fin de votre contrat, comptant comme du temps de travail déjà récupéré. Le contrat prend fin le même jour qui était initialement prévu.
L’employeur garde le droit d’accepter ou de refuser vos dates, sous réserve qu’il puisse prouver les impératifs de service ou la continuité de l’activité.
Les alternatives pour ne pas perdre votre argent
Même si vous ne tombez pas dans le cadre des exceptions que je vous ai citées, il y a 3 alternatives pour ne pas perdre votre argent.
La pose forcée
La pose forcée tout d’abord. Planifiez l’ensemble de vos RTT restants avant votre dernier jour. Ainsi, vous maintenez votre rémunération tout en réduisant vos heures travaillées effectives, comme le précise travail-emploi.gouv.fr.
Le rachat temporaire
Il est aussi possible d’effectuer un rachat temporaire. Ainsi, vous disposez d’une rémunération supplémentaire en échange du renoncement à vos RTT. Le dispositif de rachat de RTT reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, avec accord mutuel.
Ce rachat de RTT bénéficie des mêmes avantages que les heures supplémentaires, soit une exonération d’impôts sur le revenu, tant que vous restez sous le plafond de 7 500 euros net imposable par an de RTT monétisés et d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Voici quelques exemples :
30 000 € de salaire normal + 7 500 € de RTT = 7 500 €
30 000 € de salaire normal + 5 000 € d’heures sup. + 2 500 € de RTT = 7 500 €
30 000 € de salaire normal + 8 000 € d’heures sup. =7 500 €
Le Compte Épargne Temps (CET)
Si votre entreprise en dispose, ce que vous devrez vérifier dans l’accord collectif de l’entreprise, transférez vos jours dessus pour les monétiser au moment du départ.
Les sommes épargnées vous seront reversées lors du moment du départ indique le site du service public.