Que vous ayez eu une erreur d’un commerçant en votre faveur sur le prix ou à l’inverse que ce soit en votre défaveur, je vais vous guider pas à pas pour que vous sachiez quoi faire.
La règle générale en faveur du consommateur
Si l’erreur a été faite en votre faveur, par exemple un article à 29,99 euros payé 19,99 euros voici ce qui s’ensuit :
Le commerçant doit afficher les prix de façon claire et lisible comme l’indique l’article L. 112-1 du Code de la consommation que ce soit par le marquage, l’étiquetage ou l’affichage. Le prix indiqué en rayon engage juridiquement le vendeur.
En l’occurrence, c’est à votre avantage puisque la loi impose d’appliquer le tarif le plus avantageux pour l’acheteur s’il y a une erreur, vous n’avez donc rien à rembourser.
Mais attention, cette règle s’applique si la différence se joue à quelques euros. La loi utilise le « vil prix » en référence à l’article 1169 du Code civil.
L’exception majeure du prix dérisoire
Si jamais le prix est très différent, par exemple 9,99 euros au lieu de 199,99 euros, il est jugé dérisoire par rapport à la réalité économique. Et dans ce cas, en cas de procès, le juge estime qu’il n’y a pas eu d’accord sur le prix, annulant le contrat de vente. La vente à perte est interdite et justifie légalement ce refus.
Les sanctions pour le commerçant indélicat
L’erreur répétée du commerçant (en sa faveur forcément) peut-être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. Comme afficher un faux prix pour attirer le client puis facturer plus cher en caisse par exemple.
Le défaut d’affichage expose le commerçant à une amende administrative immédiate en cas de contrôle de la DGCCRF, notamment suite à un signalement. S’il constate le problème, ils ne passent pas par le tribunal et dressent une amende.
L’amende atteint 3 000 € pour une personne physique, comme un artisan indépendant ou un micro-entrepreneur, et 15 000 euros pour une société (SAS, SARL, grandes enseignes, grande distribution…).
Au-delà de la pénalité pécuniaire, des poursuites pénales restent possibles en cas de fraude avérée. Ici, le procureur de la République peut-être saisi pour renvoyer le commerçant devant le tribunal correctionnel.
Ici, l’amende passe un autre palier, elle peut atteindre 300 000 euros pour les entrepreneurs individuels et 1,5 millions d’euros pour les sociétés et être assortie de 2 ans de prison maximum pour les cas de pratiques trompeuses graves précise le site du service public.
Que faire si vous êtes victime d’une erreur de prix ?
Premier réflexe à avoir, il faut signaler l’anomalie au responsable du magasin sur-le-champ. Cela permet d’éviter des démarches lourdes et de corriger rapidement le problème. Montrez la photo de l’étiquette en rayon si nécessaire.
Le ticket de caisse fait office de preuve, faites-en une copie au cas où et gardez l’original (que vous pouvez tout de même présenter). Mais si le commerçant ne veut rien entendre, il faudra mettre en place d’autres solutions.
Vous pouvez tout d’abord effectuer un signalement sur la plateforme officielle SignalConso. La DGCCRF prend ensuite le relais pour contrôler l’établissement.
Que faire si le commerçant ne veut pas rembourser la différence ?
Pour commencer, écrivez au service client par courriel ou le formulaire de contact du site en joignant la photo du prix en rayon et en caisse. Si rien n’est fait, envoyez une LRAR de mise en demeure au siège social de l’enseigne en rappelant l’article L. 112-1 du Code de la consommation.
Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur lié à l’enseigne (ses coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales de vente du magasin ou sur leur site internet).
Dernière solution si vraiment rien n’y fait, l’action en justice, via le conciliateur de justice (gratuit), pour les petits montants. Il est disponible en mairie, en point-justice ou en tribunal de proximité.
Si le préjudice est élevé, 5000 euros ou plus, vous pouvez saisir le tribunal sans avocat pour demander l’exécution forcée de la vente au prix affiché par une simple requête gratuite (via le formulaire officiel Cerfa n° 16042). Entre 5 001 € et 10 000 €, la saisine se fait par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Je précise que depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 euros est exigé, sauf exceptions figurant à l’article 750-1 du Code de procédure civile, et qu’au delà de 10 000 euros, l’avocat est obligatoire.