Si vous êtes propriétaire immobilier dans le cadre du régime LMNP, vous devez prendre en compte la CFE. Cet article vise a vous donner un maximum d’éléments.
Qu’est-ce que la CFE en LMNP?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui est du par les entreprises, dont celles au régime LMNP. Elle est en place depuis 2010 et compose avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010.
Etant donné que tout LMNP est une activité économique, même si le régime est dit non professionnel (location meublée non professionnelle), la CFE s’y applique.
D’ailleurs, elle n’est pas seulement réservée à ceux qui louent à l’année. Elle s’applique aussi pour tout logement loué sur des périodes plus brèves, en saisonnier par exemple.
C’est la commune ou le groupement de commune qui perçoit cette cotisation. Elle n’est pas due l’année de la création de l’établissement.
Par exemple, si il est crée le 7 septembre, l’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de cette année, pas jusqu’au 7 septembre de l’année suivante.
Qui est concerné?
Nous avons une possible bonne nouvelle a vous annoncer. Tous les propriétaires qui louent un logement meublé dans le cadre de ce régime ne sont pas automatiquement redevables.
Tout d’abord si vos recettes annuelles ne dépassent pas 5000 euros (article 1647 D du CGI). Si vous louez un petit logement dans une petite ville à 400 euros par mois par exemple, vous n’êtes pas concerné.
Un autre cas concerne le fait de louer occasionnellement une partie de votre résidence principale ou secondaire. Ici aussi, vous ne devrez verser aucune CFE. Idem si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale a un prix raisonnable a un locataire ou sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
Tout ce qui relève des logement en airbnb ou équivalent est concerné par le versement de la CFE. Attention, il faut bien comprendre que chaque bien situé dans une commune différente génère une CFE distincte.
Par exemple, un studio loué a Colmar aura un taux de CFE qui correspond a cette commune et celle-ci la percevra. Si vous avez en parallèle un logement loué à Pantin, ce sera ici le taux de CFE de cette municipalité qui comptera pour ce logement et Pantin la collectera.
Autres cas d’exonération qui s’appliquent mais hors délibération contraire des collectivités locales où se trouvent les meublés, le fait de louer votre habitation personnelle en meublé de tourisme.
Même chose si vous louez, sous-louez, totalement ou partiellement, votre habitation personnelle, même si secondaire, et que vous ne remplissez aucun des critères d’exonération générale et que ce n’est pas un meublé de tourisme.
Comment est calculée la CFE?
C’est simple, la base d’imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers. C’est l’administration fiscale qui la fixe. Ensuite, chaque commune applique son propre taux de CFE avec tout de même des plafond et des plancher.
Quand et comment payer?
Pour le paiement, vous pouvez l’effectuer sur impots.gouv.fr. Mais sur votre espace professionnel. Vous avez jusqu’au 15 Décembre pour effectuer le paiement. Il vous faudra remplir le Formulaire n°1447-C-SD.
Il existe cependant un cas particulier à prendre en compte, un acompte de 50% de la CFE versée l’année précédente est a verser en juin si la CFE dépasse 3000 euros. Et tout non-paiement peut entraîner une majoration de 10%.
Les exonérations et réductions possibles
Nous avions déjà vu le cas de l’exonération totale lors de la première année de création d’activité. Mais il y a aussi le cas des loueurs en meublé de tourisme classique qui peuvent aussi en bénéficier sur décision communale.
Des exonérations sont aussi possibles pour des logements situés en zone d’AFR (aide a finalité régionale). Egalement, un dégrèvement temporaire peut être accordé en cas de chute d’activité significative. Enfin, les personnes physiques sous certains plafonds de revenus peuvent bénéficier du dégrèvement barémique.
Quel est le montant de la CFE?
Voici le tableau avec les différentes tranches:
| Chiffre d’affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum et seuil maximum de CFE due en 2026 ( établi selon la commune) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |