C’est quelque chose de bien pénible et qui peut vous impacter dans votre future carrière professionnelle. Alors que faire si votre ex patron vous dénigre? Réponse dès maintenant.
Ce que dit la loi
Première chose, le salarié bénéficie d’une obligation de la part de son ancien employeur après la rupture du contrat de ne pas diffamer, dénigrer, divulguer certaines informations personnelles. Attention a ne pas confondre dénigrement et diffamation. Ici, nul besoin que le caractère soit public pour qu’il y ait sanction, contrairement à la diffamation.
Votre employeur engage sa responsabilité civile en vous dénigrant, qu’il s’agisse de propos faux ou malveillants. C’est ce qui fait que des dommages et intérêts sont possibles comme le précise le Code Civil à l’article 1240: » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. «
Dénigrement: de quoi parle-t-on?
Larousse donne la définition: Attaquer la réputation de quelqu’un, le noircir, chercher à le rabaisser ; discréditer, décrier quelque chose, parler avec malveillance de quelque chose ou de quelqu’un
Prenons des exemples pour que vous puissiez vous faire une idée. Tout d’abord, des mauvaises références orales données à de futurs employeurs.
Idem pour le cas d’un document écrit (lettre, mail) qui dissuade le recruteur de vous embaucher avec des propos dévalorisants. Si ses propos sont tenus devant d’anciens collègues, cela rentre aussi dans ce cadre. Des commentaires de ce type faits sur les réseaux sociaux correspondent aussi a un dénigrement.
Attention, une critique qui repose sur des faits vérifiables est autorisée tant que votre ex-employeur peut les prouver. Des retards chroniques documentés ou des objectifs chiffrés non atteints par exemple. Mais dire de vous que vous êtes un bon à rien ou un incompétent notoire n’est pas permis.
Comment le prouver?
Il existe plusieurs possibilités, tout d’abord un témoignage, un email, une capture d’écran voire un audio sous certaines conditions, selon si l’affaire est portée au pénal ou au civil, cela peut changer les choses. Au pénal, la preuve est libre précise l’article 427 du Code de procédure pénale, un enregistrement caché est donc recevable dans ces conditions.
Retenez tout de même que l’audio est quelque chose de sensible à utiliser au civil. Traditionnellement rejeté comme irrecevable car déloyal, les choses ont changées récemment puisque la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence historique le 22 décembre 2023 (assemblée plénière, nos 20-20.648 et 21-11.330).
Il faudra démontrer le caractère fautif des propos, leur caractère éventuellement faux, excessif ou malveillant, ainsi qu’un lien de causalité avec un préjudice que vous avez subi.. Par exemple, un préjudice peut être un refus d’embauche, une perte financière ou encore une atteinte à la réputation.
Votre cas relève du civil pour tout propose mensonger, dénigrant, un préjudice moral, une atteinte à la réputation et un lien de causalité. L’injure, la diffamation relève du pénal représentant des atteintes à l’honneur ou à la réputation. Le délais pour agir est bien plus court dans ce dernier cas, 3 mois contre 5 ans au civil.
Constituer son dossier
La première chose est de rassembler tous les échanges écrits. Idéalement, ayez des témoignages écrits de recruteurs ou de collègues. Une fois que c’est chose faite, faites les constater par un commissaire de justice (ex huissier de justice), ce qui constituera une preuve solide.
Pour continuer, conservez les refus de recruteurs qui font référence a votre ex-employeur. Enfin, soyez bien précis sur les détails: date, lieux, personnes présentes. La charge de la preuve vous incombe, tout élément vous permettant de prouver ce dénigrement est indispensable en cas de litige.
Les recours disponibles
Il y a plusieurs moyens de mettre fin au dénigrement de votre ex employeur. Tout d’abord la lettre recommandée qui met en demeure de cesser immédiatement. Ce signal fort suffit dans un certain nombre de cas, montrant que ce type d’agissement ne sera pas laissé passé. Elle constitue également le point de départ de la mise en demeure, en cas de procès, s’il continue à vous dénigrer, il ne pourra plus contester qu’il ne savait pas qu’il vous nuisait.
Une médiation peut aussi être en place. Elle a l’avantage d’être rapide et peu coûteuse, de l’ordre de quelques semaines contre 12 à 24 mois pour un procès au Prud’hommes et sans frais d’avocat et d’huissier. Seules les honoraires du médiateurs sont à payer.
La CNIL, organisme en charge de veiller a ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne lui porte pas atteinte, doit être contactée si des données personnelles ont été traitées illicitement sur le web par écrit. Elle n’apportera cependant aucune indemnisation.
Si ce problème est lié à la rupture du contrat, c’est auprès du Conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire qu’il faudra agir. Dans le cas d’une diffamation publique ou d’un préjudice civil, c’est auprès du tribunal judiciaire. Attention cependant, il y a un certain temps pour agir. en justice. Cela dépend de comment le dénigrement qui vous concerne est qualifié juridiquement.
Que pouvez-vous en espérer?
Il y a plusieurs choses. A commencer par la cessation des propos sous astreinte journalière, par exemple, si le tribunal ordonne la suppression d’un message dénigrant à votre encontre de sa part sous astreinte de 150 euros par jour de retard, il vous devra 1 500 euros s’il attend 10 jours pour s’éxecuter.
Il est aussi possible comme nous l’avons déjà évoqué d’obtenir des dommages et intérêts qui seront calculés en fonction du niveau de préjudice subi (préjudice financier ou préjudice moral).
Et si les propos ont lieu en ligne, il sera possible de les supprimer ou de les déréférencer sur les moteurs de recherche. D’ailleurs, une simple demande de suppression auprès des formulaires de signalement peut parfois directement faire supprimer la page.
Ce qu’il ne faut pas faire
Si nous avons vu la marche a suivre, certaines choses sont au contraire a prohiber. A commencer par ne pas répondre publiquement, c’est le meilleur moyen d’envenimer les choses et de se mettre soit même dans l’illégalité, en l’insultant par exemple.
Si vous enregistrez la conversation, assurez-vous que cela soit reçu par le tribunal. Une consultation chez un avocat spécialisé pourra vous dire si c’est quelque chose de légal dans votre cas de figure précis.
Enfin, ne confondez pas critique factuelle légitime et dénigrement. Si votre ex employeur indique que vous n’avez pas rempli les objectifs lorsqu’on lui a demandé, que c’est vrai, prouvable et qu’il ne fait que fournir l’information sans insulter ou mépriser, il est dans son droit.
Pourquoi consulter un avocat?
Si cet article est a but informatif, il n’en demeure pas moins qu’un avocat spécialisé est recommandé voire indispensable, et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord parce que le droit applicable change selon les faits. Il peut notamment s’agir de civil ou de pénal. Il faut aussi qualifier précisément les faits.
Une preuve est technique et doit correspondre a certains éléments. L’avocat saura ce qui est recevable et ce qui ne sera pas pris en compte.
Qui plus est, pour le cas de la mise en demeure, elle doit être rédigée dans les normes. Une mise en demeure envoyée par un avocat a aussi un effet beaucoup plus fort.
L’avocat pourra aussi chiffrer ce qui correspond au préjudice. Il pourra maximiser l’indemnisation demandée sans pour autant dépasser les bornes, ce qui jouerait en votre défaveur auprès du juge.
Enfin, parce qu’en cas de procès, l’autre partie aura un avocat qui sont habitués de ce cas de figure, sans être accompagné, vous aurez beaucoup plus de difficultés.
