Le statut de PME européenne repose sur des critères précis, définis par la Commission européenne. Il ne suffit pas d’être petit sur le papier : la réalité économique compte.
Les critères de base : êtes-vous (vraiment) une PME européenne ?
Pour être qualifié de PME au sens communautaire, l’effectif doit être de moins de 250 salariés à temps plein sur une année. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 50 millions d’euros, qu’il s’agisse de ventes de biens ou de services réalisées pendant l’année.
Enfin, le bilan total doit présenter un maximum de 43 millions d’euros, incluant les actifs et les passifs, à la fin de l’année. Un seul critère financier suffit, effectif + un des deux.
C’est-à-dire que pour être classée comme PME au sens communautaire, l’entreprise doit obligatoirement respecter le critère de l’effectif mais aussi soit celui du plafond de CA soit celui du bilan total. Un seul critère financier est à respecter.
Les trois sous-catégories d’entreprises
La Commission européenne, définition des micro, petites et moyennes entreprises distingue trois types d’entreprises éligibles:
- La micro-entreprise: Elle compte moins de 10 salariés et ne dépasse pas 2 millions d’euros.
- La petite entreprise : Elle comporte moins de 50 salariés et son chiffre d’affaires ou son bilan plafonne au maximum à 10 millions d’euros.
- La moyenne entreprise: C’est la limite haute. Elle compte moins de 250 salariés, et respecte les plafond financiers généraux (50 millions d’euros de CA ou 43 millions d’euros de bilan), comme précisé dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne.
Attention à la prise en compte du groupe
Ces seuils s’appliquent sur les comptes consolidés. Ce qui signifie que si l’entreprise à un groupe (filiales, maison-mère), ce sont les chiffres de l’ensemble de toutes les entreprises liées qui seront prises en compte.
Par exemple: L’entreprise A à 40 salariés et 8 millions € de chiffre d’affaires. Elle est totalement indépendante. Elle a donc moins de 50 salariés et moins de 10 millions €. C’est une petite entreprise.
Cas contraire: L’entreprise B a 30 salariés. Elle est détenue à 30 % par une autre entreprise qui a 100 salariés. Il faut ajouter 30 % des salariés de la maison-mère à ceux de B. 30 + (100*30%)= 30 + 30 = 60 salariés au total. Elle n’est pas éligible au statut de PME communautaire.
Le piège de l’actionnariat : autonome, partenaire ou liée ?
La taille légale ne suffit pas. La structure capitalistique a aussi un impact très fort indique la recommandation 2003/361/CE, annexe I, article 3. Règles européennes sur les entreprises autonomes, partenaires et liées
Le cas de l’entreprise autonome concerne les entreprises qui ont moins de 25% détenus par un tiers. Seuls vos propres chiffres comptent dans l’éligibilité à ce statut.
Pour celui de l’entreprise liée, elle concerne une participation supérieure à 50%. Pour le calcul, il faut addition intégrale des chiffres de l’entreprise liée.
Pour le cas de l’entreprise partenaire, il faut effectuer une addition proportionnelle des chiffres du partenaire. C’est l’addition intégrale des chiffres de l’entreprise liée qui est prise en compte.
Un fonds d’investissement peut faire basculer le statut, une holding familiale complique souvent le calcul. Il est facile de faire des erreurs, notamment en oubliant les participations croisées.
Prenons la aussi des exemples pour être plus concrets:
Exemple de l’entreprise autonome (moins de 25% du capital)
L’entreprise Alpha a 30 salariés. Un investisseur externe possède 15 % de ses parts.
Calcul : L’investisseur possède moins de 25 %, donc Alpha reste 100 % autonome. On ne regarde que ses 30 salariés. Elle reste une petite entreprise.
Exemple de l’entreprise partenaire (Entre 25 % et 50 % de détention)
L’entreprise Bêta a 40 salariés. Elle est détenue à 40 % par l’entreprise Société-Mère (qui compte, elle, 100 salariés).
Calcul : On prend les salariés de Bêta + 40 % des salariés de Société-Mère. Avec 80 salariés, Bêta dépasse le seuil des 50 et devient une moyenne entreprise.
Exemple de l’entreprise Liée (> 50 % de détention)
L’entreprise Gamma a 5 salariés. Elle est rachetée à 60 % par un groupe de 300 salariés. La détention dépasse 50 %, l’intégration est donc intégrale. 5 + 300 = 305 salariés.
Gamma est considérée comme une grande entreprise (car le total dépasse 250), même si la maison-mère ne détient « que » 60 %.
Pourquoi se battre pour ce statut ?
Les avantages sont nombreux:
- Accès à des aides publiques réservées aux PME : Subventions de région, Etat, ADEME….
- Subventions européennes type Horizon Europe facilitées : L’UE dédie un budget à l’innovation des PME (EIC Accelerator…).
- Taux de TVA ou impôt sur les sociétés parfois réduits: IS réduit à 15 % sous certains montant notamment.
- Marchés publics : quotas ou clauses favorables aux PME: Garantie BPI auprès des banques commerciales…
- Obligations comptables allégées : Possibilité de demander la confidentialité des comptes, publier des bilans simplifiés…
- Rapports RSE simplifiés ou inexistants: Normes très simplifiées: Exemption de normes lourdes.
- Crédit d’impôt recherche à taux bonifié dans certains cas.
- Accès prioritaire à certains appels à projets européens: Bonus de points, fenêtres de dépôt de dossier exclusives…
