Les séparations vont souvent de pair avec des problèmes. Notamment lorsqu’il y un à crédit immobilier en cours qui soit commun aux deux. Et parfois, l’ex ne paie plus le crédit immobilier. Alors que faire?
Réponse courte
- 📌 Solidarité du prêt : La banque peut réclamer la totalité de la dette à un seul emprunteur.
- ⚠️ Conséquences : Risque de fichage FICP, de pénalités de retard et de saisie du bien.
- 🏃 Actions immédiates : Payer pour éviter la saisie et négocier rapidement avec la banque.
- ⚖️ Recours juridiques : Envoyer une mise en demeure et saisir le juge aux affaires familiales.
- 💡 Solutions de fond : Opter pour le rachat de soulte, la vente du bien ou la désolidarisation.
- 🤝 Accompagnement : S’entourer d’un notaire pour le partage et d’un avocat pour la défense.
Comprendre la solidarité du prêt
Lorsque vous achetez à crédit, vous contractez souvent un prêt immobilier. Si vous le signez tous les deux, il est presque toujours solidaire. Si la banque le décide, elle peut réclamer à un seul emprunteur le remboursement du crédit.
Le divorce ne rompt pas ce lien juridique ni une quelconque séparation de fait. Il existe cependant une solution, la désolidarisation du prêt immobilier.
Celle-ci consiste à récupérer le bien dans son intégralité en rachetant la part du co-emprunteur et transférant le crédit immobilier comme le précise le site du Crédit Mutuel.
Les conséquences immédiates d’un impayé
Relances et mises en demeure arrivent tout d’abord, vous sommant de payer votre dû. Une fois ces avertissements restés sans réponse, des pénalités de retard s’ajoutent à la dette. Leur taux doit être indiqué dans le contrat emprunteur que vous avez souscrit.
Le fichage FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) peut intervenir après plusieurs échéances impayées pour une durée de 5 ans maximum comme le précise le site de la Banque de France.
Votre propre cote de crédit s’en verra possiblement affectée, réduisant la probabilité de pouvoir contracter de nouveaux crédits à l’avenir. Il représente la probabilité de payer ses factures à temps. Les organismes prêteurs s’en servent pour déterminer votre niveau de fiabilité financière
En dernier recours, la banque peut engager une procédure de saisie du bien. Votre maison/appartement sera saisi et mis aux enchères publiques. Si les échéances non payées s’accumulent, alors c’est un risque qui augmente.
Les solutions à court terme
Vous l’aurez compris, mieux vaut éviter de faire l’autruche lorsque la banque réclame les paiements. Continuez à payer pour éviter qu’elle ne procède à la saisie du logement.
Pensez aussi à contacter votre banque pour négocier un délai avec la banque si besoin. Prendre contact avec eux pour faire le point et trouver des solutions sera apprécié de la part de l’organisme. Ne pas répondre beaucoup moins.
Si malgré tout vous ne trouvez pas de solutions, une médiation bancaire est possible qui recherche dans un délai court des solutions pour résoudre le litige. Vous pouvez le faire sur internet par l’intermédiaire du site du service public. Il pourra notamment vous faire éviter tout impayé, même en cas de conflit avec votre banque.
Les recours contre l’ex-conjoint défaillant
Votre ex vous cause un préjudice en ne payant pas sa part du crédit. Commencez par envoyer une mise en demeure officielle et réclamant le remboursement de sa part payée.
S’il fait la sourde oreille, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales si le divorce est encore en cours. L’association aide divorce pourra vous guider dans les démarches.
Idéalement, prenez contact avec un avocat spécialisé en passant par le point justice le plus proche de votre domicile. La consultation est entièrement gratuite comme le précise l’Ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand.
Les solutions structurelles pour sortir du prêt commun
Solution radicale, le rachat de soulte par vous ou votre ex. La soulte est l’argent versé par celui qui rachète la part de l’autre. Ainsi, un seul devient propriétaire et l’autre n’a plus à payer le crédit immobilier.
Autre alternative, vendre le bien avec remboursement anticipé du prêt. Ce qui permet notamment de se reconstituer un capital et de pouvoir réemprunter ou acheter cash un logement pour vous.
La désolidarisation du prêt
La banque devra ici donner son accord express et étudier la solvabilité du repreneur. Pour maximiser vos chances, vous pouvez vous faire aider par un courtier qui à l’habitude du contact avec les banques et qui peut aider à monter le dossier.
Un acte notarié formalise l’opération comme le précise le site du Village de la justice. Pensez à bien prévoir des frais (notaire, frais de dossier d’avenant bancaire, indemnité de remboursement anticipé, frais de garantie, mise à jour de l’assurance emprunteur).
| Option / Solution | Description et objectif | Public ou cas idéal |
| Continuer à payer | Maintenir les versements pour éviter la saisie et le fichage bancaire. | Solution d’urgence en attendant un accord. |
| La désolidarisation | Transférer le prêt à un seul emprunteur via un accord bancaire. | Celui qui souhaite conserver le logement. |
| Le rachat de soulte | Racheter la part de l’ex-conjoint pour devenir propriétaire unique. | Séparation avec un bien immobilier en commun. |
| La vente du bien | Vendre le logement pour solder le crédit de façon anticipée. | Désaccord total ou impossibilité d’assumer seul le prêt. |
Le rôle du notaire et de l’avocat
Ces deux professionnels du droit peuvent intervenir dans vos démarches. Le notaire encadre le partage des biens et calcule la soulte en cas de rachat si un accord avec votre ex n’a pas été trouvé.
L’avocat protège vos intérêts financiers. Il peut notamment négocier avec l’avocat de l’ex-conjoint et préparer les actes en cas de procédure judiciaire.
| Acteur ou démarche | Rôle principal | Quand l’enclencher ? |
| La Banque | Négocier un délai, rééchelonner ou étudier la désolidarisation. | Dès le premier impayé constaté. |
| Le Notaire | Formaliser le partage des biens, l’acte de vente ou le calcul de la soulte. | Lors de la mise en place de la séparation officielle. |
| L’Avocat | Protéger les intérêts financiers et saisir le juge aux affaires familiales. | En cas de conflit ou de blocage avec l’ex-conjoint. |
| Le Point Justice | Offrir une consultation d’orientation juridique gratuite. | Pour préparer ses recours sans frais initiaux. |
Anticiper pour éviter l’aggravation
C’est le bon réflexe à adopter pour éviter tout enfoncement dans de gros ennuis financiers et juridiques. Agissez dès le premier impayé constaté ne pas laisser la dette s’accumuler.
Informez la banque de la situation de couple pour qu’elle puisse comprendre la situation et être plus clémente en attendant qu’une solution soit mise en place.
Il est normal de demander un accompagnement social si vous souhaitez tout faire correctement, d’autant plus que cette situation peut être stressante.
FAQ
Qui doit payer le crédit immobilier en cas de séparation ?
La solidarité persiste même une fois la séparation juridiquement actée. Sauf accord à l’amiable, il n’y a pas de répartition des charges d’établie.
Est-il possible de suspendre un crédit immobilier en cas de séparation ?
Oui mais uniquement dans certains cas spécifiques, comme un licenciement ou dans certaines problématiques liées à la séparation.
Quel risque pour un co-emprunteur ?
Le risque principal est de devenir 100% responsable de la dette. Sans compter la dégradation de votre côte de crédit et une diminution de votre capacité d’emprunt.
